CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Société
DNovius, le vendeur, est enregistrée à la BCE sous le numéro BE1007454371 et dont le siège est situé rue du Vicinal, n°4, 4608 à Dalhem. Coordonnée de contact : info.dnovius@gmail.com
Article 2 : Application de ces conditions générales de vente
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de DNovius. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de DNovius, sont réputées acceptées par ses acheteurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager DNovius.
Article 3 : Modalités d’offre
Les offres de DNovius, notamment quant aux prix, aux caractéristiques de la marchandise ou à la liste des produits, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve des stocks disponibles. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit par une personne habilitée à engager DNovius. DNovius est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.
Article 4 : Modalités et responsabilité de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de DNovius. DNovius se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Article 5 : modalités de commande et fourniture
Les marchandises vendues par DNovius sont considérées comme acceptées si aucune réclamation écrite n’a été formulée par l’acheteur par courrier recommandé endéans les 8 jours suivant la date de livraison. Les frais et risque de transport reste à la charge de l’acheteur qui doit signaler par écrit au livreur sur le bon de livraison tous dégâts survenus au colis. DNovius est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La responsabilité de DNovius est limitée au remplacement de la marchandise non-conforme et à l’exclusion formelle de tout autre forme de responsabilité pour quelque cause que ce soit ; DNovius n’est redevable d’aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
Article 6 : modalités de paiement
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la DNovius sont payables par avance au domicile de DNovius. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, DNovius se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
Article 7 : modalités en cas de défaut de paiement
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 12% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 01.04.2024 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Article 8 : transfert de propriété
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de la DNovius et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires.
Article 9 : réception de la marchandise
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les 8 jours à dater de la facturation, les marchandises seront considérées comme réceptionnées de manière définitive et sans réserve.
Article 10 : Résolution des litiges
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimums aux fins de tenter de trouver une solution amiable.
Article 11 : droit et juridiction compétente
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. DNovius se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
Article 12 : acceptation des présentes conditions générales
Les présentes conditions sont acceptées par le client